Certaines communes peuvent taxer plus lourdement les résidences secondaires !

Le taux de la majoration de la part de taxe d’habitation revenant aux communes peut atteindre 60 %.

En savoir plus

Prélèvement à la source, décryptage d’un dispositif d’ampleur

Le prélèvement à la source s’applique notamment aux traitements et salaires par le biais d’une retenue opérée par l’employeur et aux revenus des indépendants ainsi qu’aux revenus fonciers via un acompte prélevé par l’administration fiscale.

En savoir plus

Enregistrer sa convention de Pacs sera bientôt plus simple !

Les couples dotés d’une convention de Pacs pourront la faire enregistrer auprès de leur mairie.

En savoir plus

Comment gérer ses données numériques après sa mort ?

Chacun aura bientôt la faculté de définir et de consigner des directives auprès d’un tiers de confiance concernant le traitement de ses données numériques après son décès.

En savoir plus

Un emprunt souscrit par l’un des époux engage-t-il les biens de la communauté ?

L’emprunt souscrit par un seul des époux sans le consentement de l’autre n’engage pas les biens communs du couple.

En savoir plus

Divorcer sans juge, ce sera bientôt possible !

Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle prévoit une nouvelle procédure de divorce simplifiée.

En savoir plus

Nouvelle procédure pour les demandes d’adaptation des logements pour les personnes handicapées

Depuis le 1er octobre 2016, la réalisation de travaux de transformation d’un logement loué est plus simple.

En savoir plus

Droits du nu-propriétaire d’actions sur les bénéfices distribués par prélèvement sur les réserves

Les bénéfices qui ont été mis en réserve et qui sont distribués ensuite appartiennent au seul nu-propriétaire des actions.

En savoir plus

Comment calculer le montant de votre future pension de retraite ?

Les caisses de retraite complémentaire Agirc et Arrco ont mis en ligne un nouveau simulateur permettant de calculer le montant de sa future retraite.

En savoir plus

Quels avantages fiscaux pour une prestation compensatoire mixte ?

Le débiteur d’une prestation compensatoire mixte, versée sous forme de capital dans les 12 mois du divorce et de rente, ne peut bénéficier d’avantages fiscaux que sur les versements correspondant aux rentes.

En savoir plus

Assurance-emprunteur : le droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer se renforce

Les conditions d’accès à une assurance-emprunteur pour les anciens malades de certains types de pathologies sont facilitées.

En savoir plus

Des mesures en faveur du logement des personnes âgées

La récente loi d’adaptation de la société au vieillissement prévoit plusieurs mesures pour permettre aux personnes âgées d’obtenir des conditions de vie adaptées à leur situation.

En savoir plus

Divorce : fin de la cotitularité du bail entre époux !

La cotitularité du bail entre époux cesse dès la transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l’un d’eux sur les registres de l’état civil.

En savoir plus

Règlement des successions transfrontalières : le dispositif est précisé

Un décret apporte des éclaircissements sur les règles procédurales applicables en présence d’une succession transfrontalière.

En savoir plus

Vers la simplification et la modernisation du droit de la famille

Une ordonnance publiée récemment vient modifier certains pans du droit de la famille. Des mesures destinées à simplifier et à accélérer les procédures.

En savoir plus

Garde alternée : un seul parent peut bénéficier de l’intégralité des parts

En cas de résidence alternée, l’un des parents peut bénéficier de l’intégralité des parts fiscales attachées à ses enfants s’il justifie en avoir la charge principale.

En savoir plus

Corriger en ligne sa déclaration de revenus 2014, c’est encore possible !

Les télédéclarants peuvent corriger leur déclaration de revenus en ligne jusqu’au 27 novembre 2015.

En savoir plus

Faut-il réformer le système de la pension de réversion ?

Une étude du Cercle de l’épargne propose des pistes de réflexion pour réformer la pension de réversion.

En savoir plus

Les successions en déshérence désormais « fichées » !

L’administration fiscale dispose depuis peu d’un nouvel outil pour l’aider à la gestion de certains patrimoines privés.

En savoir plus

Vers la simplification des démarches du conjoint survivant ?

Un document fiscal nécessaire au conjoint survivant pour effectuer certaines démarches serait voué à disparaître.

En savoir plus